Le rôle du notaire

Toute transaction immobilière passe obligatoirement devant un notaire. En tant qu’officier public, le rôle du notaire est d’authentifier les actes juridiques.

Dans le cadre de la vente d’une maison, le notaire vérifie l’authenticité juridique de la maison (titre de propriété), l’état civil des parties (vendeur et acheteur), l’état hypothécaire de la maison en vente et la validité des diagnostics immobiliers obligatoires.

D’autre part, le notaire se charge :

• d’adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie pour purger le droit de préemption de la commune

• de demander un certificat d’urbanisme qui permet de vérifier que la maison n’est pas grevée d’une servitude qui la rendrait inutilisable

• de publier le transfert de propriété à la conservation des hypothèques afin de rendre la vente opposable aux tiers.

Une fois la vente signée, le Notaire se charge de sa publicité et informe les services du cadastre du transfert de propriété. Il conserve une copie de l’acte.

En dehors de ces missions juridiques et administratives, le notaire a également un rôle de conseils. N’hésitez pas à lui poser vos questions concernant la vente ou l’achat d’une maison.

 

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