Le principe du Prêt à Usage ou Commodat

Si vous souhaitez prêter votre logement à quelqu’un de votre famille, il est nécessaire de prendre quelques précautions afin d’éviter certains problèmes.

Le prêt à usage est un contrat par lequel l’emprunteur reçoit du prêteur un bien qu’il s’engage à restituer en nature après un certain temps.

Ce type de mise à disposition s’appelle  » prêt à usage  » ou  » commodat « .

Les règles du commodat sont fixées par les articles 1875 à 1891 du Code Civil mais elles ne sont pas d’ordre public. Cela signifie qu’il est possible d’y déroger par une clause contractuelle.

Le commodat permet donc au propriétaire d’un bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement à une association de son choix pour son usage.

Les obligations de l’emprunteur et du prêteur sont claires. L’emprunteur, doit veiller à la conservation de l’appartement prêté et se borner à l’usage et à la durée convenue.

Le prêteur doit rembourser à l’emprunteur les dépenses nécessaires à la conservation du bien ainsi que lui prouver l’absence de vices cachés.

Le prêt à l’usage n’implique pas une rémunération du prêteur. Mais il convient d’être particulièrement vigilant sur la durée du prêt. Ce prêt peut avoir une durée convenue à l’avance qui en détermine le terme, mais ce peut aussi être un prêt d’une durée indéterminée.

Si aucune durée n’a été fixée, le prêteur est en droit de mettre fin au prêt à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

Un prêt à usage peut être considéré comme une donation. La jurisprudence incite donc à la prudence et à en limiter les effets en faisant prévoir, par exemple par testament, le statut des avantages consentis de leur vivant par des parents à leurs enfants.

Certains cas particuliers permettent en général d’éviter le risque de requalification de ce prêt en donation.

Ce prêt à usage est par essence gratuit. Toutefois, le prêteur peut exiger une caution ou une assurance.

Le prêteur demeurant propriétaire du bien mobilier ou immobilier prêté, l’emprunteur ne peut céder ou louer le bien reçu.

 

 

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